Accueil > Espace locataire > Votre départ > Le délai de préavis

Le délai de préavis

Le délai légal est de 3 mois. Cependant, il peut être réduit à 1 mois notamment :

>  En cas de premier emploi,
>  De mutation professionnelle,
>  De perte d'emploi (les ruptures conventionnelles ne sont pas prises en compte)
>  De nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
>  Pour les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) ou de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Le délai peut être réduit à 2 mois en cas d'attribution chez un autre bailleur social.

LE MOTIF DE RÉDUCTION DOIT ETRE INVOQUÉ DANS VOTRE LETTRE DE CONGÉ,
SEVRE LOIRE HABITAT VOUS LAISSANT 10 JOURS POUR FOURNIR LES JUSTIFICATIFS.


Renseignez-vous auprès de votre chargé de clientèle qui vous indiquera si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction de votre délai de préavis.

Attention ! : votre départ effectif du logement ne vous libère pas du règlement du loyer. Celui-ci vous sera réclamé jusqu'à la fin du préavis si votre logement n'est pas reloué.

Dès la notification de votre congé, vous devez permettre les visites de votre appartement en vue d'une nouvelle location. Convenez des horaires de visite avec votre gardien ou de votre chargé de clientèle.

Office Public de l’Habitat du Choletais

34 rue de Saint Christophe - CS 32144 - 49321 CHOLET CEDEX

Une présence 24h/24 au 02 41 75 25 25